Pour consulter cette source: DE RICO Jean-François et JAAR Dominic , « Le cadre juridique des technologies de l'information », dans Développements récents en droit criminel, Service de la formation continue du Barreau du Québec, 2008, Droit civil en ligne (DCL), EYB2008DEV1511 Dernière modification : le 7 mai 2012 à 15 h 33 min.