Extraits pertinents:

REQUÊTE INCIDENTE

[14] Au début de l’audience, le représentant de la travailleuse présente une requête incidente par laquelle il demande d’exclure de la preuve les extraits du compte Facebook de sa cliente.

L’AVIS DES MEMBRES

Recevabilité en preuve d’extraits du compte Facebook de la travailleuse

[15] La membre issue des associations d’employeurs est d’avis que les extraits du compte Facebook de la travailleuse sont admissibles en preuve. D’une part, elle estime que la travailleuse n’a pas démontré que cette information a été obtenue par un accès illicite à son compte Facebook. D’autre part, elle considère que les extraits contenus au dossier administratif sont pertinents afin de trancher le fond du litige en ce qui a trait à la reconnaissance d’une pathologie de nature psychique.

[16] Le membre issu des associations syndicales est plutôt d’avis que les extraits sont inadmissibles en preuve. Selon lui, il est peu probable que ces extraits aient été obtenus de manière licite par la CSST. Il croit donc que la recevabilité en preuve de l’information émanant du compte Facebook porterait atteinte aux droits et libertés de la travailleuse. En outre, il estime que cette information n’est pas véritablement pertinente au regard de l’objet des litiges.

Puis paragraphes [57] à [79]