Extraits pertinents:
[7] AUTORISE la signification par courriel à l'adresse de la défenderesse ou par télécopieur la « Requête bilingue introductive d'instance en divorce »;
[8] AUTORISE la signification par courriel à l'adresse de la défenderesse ou par télécopieur tous les documents nécessaires à l'obtention du jugement de divorce;
[9] AUTORISE la défenderesse à communiquer par voie de courriel ou par télécopieur son acceptation des documents nécessitant une signature authentique, entre autres, en ce qui concerne la « Convention sur mesures accessoires » et la « Déclaration des parties qu'elles ne sont pas assujetties aux règles du patrimoine familial »;
[10] AUTORISE que la signification des documents soit faite soit par l'entremise de sa procureure ou soit par la voie du nouveau service de la Chambre des huissiers de justice du Québec, à savoir la plateforme de signification électronique Notabene, le tout, tel qu'il appert des documents expliquant ce nouveau service et du site www.signifiez.com et/ou notabene.huissiersquebec.qc.ca.
Informations
Le texte intégral
Droit de la famille — 122637, 2012 QCCS 5095
Article
Jurisprudence
- 9210-3001 Québec inc. c. Datus, 2011 QCCQ 10365
- Boivin & Associés c. Scott, 2011 QCCQ 10324
- Bustros c. César, 2010 QCCQ 8099
- Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse c. Tobin, 2012 QCTDP 3
- Droit de la famille — 153178, 2015 QCCS 5876
- Gauthier et Via Rail Canada inc., 2016 QCTAT 511 (CanLII)
- Rivière-Beaudette (Municipalité de) c. Sabourin, 2014 QCCM 310
Doctrine
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