Extraits pertinents:
“ANALYSE
a) absence d’original
[21] Quant à l’absence de l’original, les articles 2841 et 2860 du Code civil du Québec prévoient la possibilité de faire la preuve d’un acte juridique par la production d’un document technologique. Un tel document technologique fera fonction d’original s’il correspond aux exigences de l’article 12 de la Loi concernant le cadre juridique des technologies de l’information. La déclaration solennelle de Lason confirme le respect des exigences prévues à cette loi dans le cadre de l’utilisation de la technologie du microfilm.”
Informations
texte intégral
Banque Royale du Canada c. Minicozzi, 2013 QCCQ 6566
Article
Définition
Doctrine
- DE SAINT-EXUPÉRY G., « Le document technologique original dans le droit de la preuve au Québec »
- GAUTRAIS V. et GINGRAS P., « La preuve des documents technologiques »
- MARSEILLE C. et LESCOP R., «Règle de nécessité de l’original»
- PHILLIPS M., « La preuve électronique au Québec »
FAQ
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