Résumé
Pour répondre aux questions en litige relativement à la validité d’un contrat d’assurance, la Cour doit se pencher sur le sort de deux objections relativement au dépôt en preuve de la reproduction d’un document technologique imprimé sur support papier [par. 47] à savoir :
-
atteinte à la règle de la meilleure preuve,
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absence de garantie de «fiabilité» conformément aux exigences de la Loi.
La Cour rejette les deux objections. Elle rejette la première sans justification particulière. Quant à la seconde, le juge déclare que la demanderesse n’a pas démontré une possible atteinte à l’intégrité du document, ce qui ne contraint donc pas à la défenderesse d’en prouver l’intégrité. [Article 7]
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Le texte intégral
- Stefanovic c. ING Assurances inc., 2007 QCCQ 10363
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