Extrait pertinent
Ajouter un commentaire“ [19] Dans les circonstances, la production d'une photocopie du reçu constitue une preuve secondaire. Sans en faire un élément déterminant, le Tribunal note que la signature qui y apparaît est assez semblable à celle du demandeur, qui se retrouve sur le bail intervenu entre les parties et sur la correspondance échangée entre elles. ”
Informations
Le texte intégral
- Di Marco c. Bradford, 2003 QCCQ 7414
Article
Définition
Doctrine
Cliquez sur la barre latérale en bas de la page pour le développement