Extrait pertinent:

“ [28] [...] D'autre part, il n'a pas été démontré d'atteinte à l'intégrité du document[4].

Note de bas de page [4]: Selon BÉCHARD, Donald, dans son Manuel de l'objection, Éditions Yvon Blais, 3e édition, Cowansville, 2009, p. 959 :

Lorsqu'il n'est pas démontré d'atteinte à l'intégrité du document, celui qui veut le déposer n'a pas à assurer son intégrité selon l'article 7 de la Loi concernant le cadre juridique des technologies de l'information. 

Cet article précise qu'

Il n'y a pas lieu de prouver que le support du document ou que les procédés, systèmes ou technologies utilisés pour communiquer au moyen d'un document permettent d'assurer son intégrité, à moins que celui qui conteste l'admission du document n'établisse, par prépondérance de preuve, qu'il y a eu atteinte à l'intégrité du document. ”