Extraits pertinents:
“[55] La bande-vidéo d’une caméra de surveillance est un document technologique, car celle-ci fait appel aux technologies de l’information couvertes par la Loi concernant le cadre juridique des technologies de l’information, RLRQ, c. C-1.1 (la L.c.c.j.t.i.) en vertu du paragraphe 2o de l’article 1.
[56] En vertu de l’article 2855 du Code civil du Québec, LQ, 1991, c. 64 (le C.c.Q.), il y a présomption d’authenticité pour tout document technologique couvert par la L.c.c.j.t.i., sous réserve qu’une personne conteste l’admission du document en alléguant, par prépondérance de preuve, une atteinte à l’intégrité du document (art. 7 de la L.c.c.j.t.i.). Cela n'a pas été le cas en l'espèce. Dès que la présomption d’authenticité s’applique, l’élément matériel a force probante (art. 2855 du C.c.Q).”
Ajouter un commentaireInformations
Texte intégral
Rousseau c Maçonnerie Demers inc, 2014 QCCRT 109
Article
Définition
Jurisprudence
- Bérubé et Doncar Dionne Soter Mécanique inc., 2008 QCCLP 2743
- Gendron et Appartements Tours Stanley inc., 2014 QCCLP 318
- St-Gabriel-Lalemant (Municipalité de) c. Caouette, 2015 QCCS 1948
- Syndicat des professionnelles en soins infirmiers et cardio-respiratoires du CSSS Gatineau c. Centre de santé et de services sociaux de Gatineau, 2010 QCSAT 74598
Doctrine
FAQ
Cliquez sur la barre latérale en bas de la page pour le développement