Extrait pertinent:
 

“ Contexte légal

Dispositions pertinentes

[19] Les demandes visées par les quatre requêtes en autorisation d'exercer un recours collectif sont fondées sur la Loi sur la protection du consommateur[6] et plus particulièrement les articles qui suivent :

[...]
127. Tant que le consommateur n'a pas reçu à son adresse un état de compte, le commerçant ne peut exiger de frais de crédit sur le solde impayé, sauf sur les avances en argent.

Pourvu que le consommateur en ait expressément fait la demande par écrit, son adresse comprend, aux fins du présent alinéa, celle où il accepte de recevoir des documents technologiques au sens de l'article 3 de la Loi concernant le cadre juridique des technologies de l'information (chapitre C‑1.1). ”