Extrait pertinent:

“ En effet, il s’agit d’un délai de déchéance, tel que la jurisprudence arbitrale soumise l’a reconnu, et force est du reste de reconnaître que les articles 179 et 181 n’utilisent pas le terme « transmettre » ou « transmission » lorsqu’il s’agit de l’obligation qui est faite à l’appelante d’effectuer sa demande de réexamen ou sa demande d’arbitrage dans le délai qui y est alors imparti, mais uniquement lorsqu’il y est question du point de départ de l’un ou l’autre de ces délais imposés à l’appelante, de sorte que l’on ne saurait appliquer les dispositions des articles 28 et 31 de la Loi concernant le cadre juridique des technologies de l’information lorsqu’il s’agit d’une obligation de faire une demande à l’intérieur d’un délai. ”