Extraits pertinents

“ [8] GMAC s'est opposée à la production de ce document au motif qu'il ne s'agit pas d'un écrit et que les termes de l'article 2403 du Code civil du Québec en font un document nul puisqu'il fait partie du contrat d'assurance selon elle.

 

[9] Le Tribunal a permis cette preuve sous réserve et rejette l'objection. La pièce D‑5 n'est pas partie du contrat mais bien un document technologique tel que défini aux articles 2837 et suivants du Code civil utilisé maintenant de façon courante dans toutes les activités économiques non seulement des assureurs mais des commerçants en général. ”