La décision ne traite pas directement de la Loi concernant le cadre juridique des technologies de l'information mais les juges se servent de la notion de neutralité technologique pour rendre leur décision.

 
Extrait pertinent:

«[9] La SOCAN n’a jamais pu percevoir de redevances pour la copie d’un jeu vidéo sur cartouche ou sur disque achetée en magasin ou obtenue par la poste.  Or, elle soutient que la copie identique d’un jeu vendu et distribué sur Internet donne droit à une redevance à la fois pour la reproduction de l’œuvre et pour sa communication.  Le principe de la neutralité technologique veut que, sauf intention contraire avérée du législateur, nous interprétions la Loi sur le droit d’auteur de manière à ne pas créer un palier supplémentaire de protection et d’exigibilité d’une redevance qui soit uniquement fondé sur le mode de livraison de l’œuvre à l’utilisateur.  Toute autre interprétation imposerait en fait un coût injustifié pour l’utilisation de technologies Internet plus efficaces.»