Pour consulter cette source :

LACOSTE-JOBIN, J., LAROCQUE, B. & YACOUBI, L., La proposition d'assurance par Internet : où en sommes-nous ?, Volume 423, Développements récents en droit des assurances, Barreau du Québec - Service de la Formation continue, 2016

Table des matières :

INTRODUCTION
1. L’encadrement réglementaire applicable au commerce de l’assurance par Internet
1.1 L’environnement législatif et réglementaire actuel
1.1.1 La distribution par un représentant certifié
1.1.2 La distribution sans représentant
1.2 L’offre d’assurance par Internet
2. Les impacts de la proposition d’assurance sur les parties au contrat d’assurance
2.1 La proposition d’assurance et l’intervention de l’assureur
2.2 L’impact de la proposition sur les parties en cas de divergence
3. La preuve de la proposition faite par Internet
3.1 Le cadre législatif
3.2 De certains exemples jurisprudentiels
3.2.1 L’intégrité du support
3.2.2 Les présomptions de transmission et de réception
CONCLUSION

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Dernière modification : le 16 mars 2017 à 17 h 51 min.