Pour consulter cette source:

OFFICE DE LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR, Mémoire présenté à la Commission de l’économie et du travail concernant l’avant-projet de Loi sur la normalisation juridique des nouvelles technologies de l’information, Assemblée nationale du Québec, Commission de l'Économie et du Travail, 2000


Dernière modification : le 26 août 2013 à 11 h 28 min.