Pour consulter cette source: CHAMBRE DES NOTAIRES DU QUÉBEC, Mémoire sur l'avant-projet de loi, Loi sur la normalisation juridique des nouvelles technologies de l’information, Assemblée nationale du Québec, Commission de l'Économie et du Travail, 2000 Dernière modification : le 26 août 2013 à 11 h 33 min.
