Section 1 : Notion de document
Section 2 : Valeur juridique et intégrité des documents
Section 3 : Équivalence de documents (...)
Section 4 : Maintien de l'intégrité (...)
Section 1 : Choix des moyens pour établir le lien
Section 2 : Modes d'identification et de localisation
Section 3 : Certification
Section 1 : Harmonisation des systèmes des normes et des standards techniques
Section 2 : Pouvoirs réglementaires du gouvernement
Par Antoine Guilmain Avocat chez Fasken Martineau DuMoulin (Montréal), groupe Protection de l’information et de la vie privée Ce billet a été préalablement publié sur le blogue du CRL Voilà un titre qui devrait diviser. L’avocat ayant un peu de bouteille balayera instinctivement la question d’un revers de main, en se réconfortant : « mon adjoint(e) a […]
1. La présente loi a pour objet d'assurer : 1º la sécurité juridique des communications effectuées par les personnes, les associations, les ...
2826. L'acte sous seing privé est celui qui constate un acte juridique et qui porte la signature des parties; il n'est soumis à aucune autre ...
2827. La signature consiste dans l'apposition qu'une personne fait à un acte de son nom ou d'une marque qui lui est personnelle et qu'elle ...
Extraits pertinents : 1 Le Tribunal est saisi d'une requête en reconnaissance d'une décision d'adoption rendue hors du Québec, soit [le ...
Extraits pertinents “[3] Les faits à l'origine du présent appel sont bien résumés au mémoire de l'appelant : «Le 5 février 2009, vers ...
Extraits pertinents “[5] Le constat peut également servir de moyen de preuve des faits qui y sont allégués s'il est dans la forme prescrite ...
Table des Matières SECTION 1 – Des actes authentiques 1 – Acte notarié technologique A – Formalismes associés au document ...
Développement 1. Définition de l’ASSP 1.1 Existence d’un acte juridique 1.2 Existence d’une ...
Développement [1] La notion d'authenticité est polysémique; il est en effet possible de lui voir attribuer trois sens distincts. En premier ...
Pour consulter cette source: Françoise BANAT-BERGER et Anne CANTEAUT, « Intégrité, signature et ...
Pour consulter cette source: Jean-François BLANCHETTE, «The Digital signature Dilemma», Annals of ...
La question de la production d’originaux électroniques ou de copies numériques devant les tribunaux reste entière (CA Caen 5 mars 2015, ...
La signature dactylographiée d’un document technologique, au bas d’un courriel par exemple, est valide, ...
Dans l’univers papier, un document original est parfois exigé pour des raisons de preuve ou de forme. Aussi, et à la lumière de ...
L’écrit et l’élément matériel sont deux types de moyens de preuve prévus au Code civil du Québec. Traditionnellement, un écrit peut ...
L'auteur, Pascal Marchi, est étudiant dans le cadre du cours DRT6903. Le 7 septembre dernier, la Cour supérieure du Québec rendait une ...
Par Isabel Poirier, notaire et étudiante dans le cadre du cours DRT 6903 (UdeM). La réforme du Code des professions (chapitre C-26), ...
Le 26 mars dernier avait lieu la 7eme édition de la conférence Legal.IT. sur l'impact des technologies de l'information et leur potentiel pour ...
