Pour consulter cette source : Alain Roy et Bertrand Salvas, « Réflexions sur l’acte notarié électronique en droit québécois »,dans Vincent Gautrais, Droit du commerce électronique, Montréal, Éditions Thémis, 2002, p. 653. Dernière modification : le 22 octobre 2013 à 16 h 21 min.