Non. La Loi sur le notariat autorise en principe la conclusion de l’acte notarié sur support technologique, mais sous réserve de l’adoption d’un règlement destiné à en fixer les modalités. En attendant l’adoption d’un tel règlement, les actes notariés doivent être conclus sur support papier. Dernière modification : le 3 mai 2012 à 15 h 47 min.