Patrick Gingras et Éloïse Gratton, «Accéder ou ne pas accéder au matériel informatique de son employé, telle est la question», Volume 383 - Développements récents en droit du travail (2014)

Introduction

Au Québec, tout employé a droit au respect de sa vie privée dans son environnement de travail. Ce droit est notamment prévu aux articles 3, 35 et 36 du Code civil du Québec, de même qu’aux articles 5 et 24.1 de la Charte québécoise des droits et libertés de la personne1. La Commission d’accès à l’information du Québec indique d’ailleurs dans son document intitulé « Le courrier électronique » :

[Qu’en] milieu de travail, il est raisonnable de s’attendre que l’employeur contrôle l’utilisation des moyens de communication qui lui appartiennent. Toutefois, l’employé a droit au respect de sa vie privée dans l’exercice de ce contrôle. Les employés doivent ainsi être informés des motifs de contrôle et des mécanismes de contrôle dont ils peuvent être l’objet. Ils doivent être clairement informés de leurs obligations et de leurs droits.2

Bien que l’article 36 du Code civil du Québec fournisse des exemples d’actes qui peuvent notamment être considérés comme des atteintes à la vie privée d’un individu, telles l’utilisation d’une communication privée, d’une correspondance ou d’un document personnel, ainsi que la surveillance de sa vie privée par quelque moyen que ce soit, le droit à la vie privée échappe, comme le mentionne le professeur Hébert, à une définition formelle bien que certaines de ses composantes soient bien connues, à savoir :

[...] le droit à l’anonymat et à l’intimité, ainsi que le droit à l’autonomie dans l’aménagement de sa vie personnelle et familiale ou encore le droit au secret et à la confidentialité. Font aussi partie du droit à la vie privée l’inviolabilité du domicile,l’utilisation de son nom, les renseignements liés à l’état de santé, la vie familiale et amoureuse et l’orientation sexuelle. [...].3

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