Pour consulter cette source: GAUTRAIS Vincent, « Le contrat électronique au regard de la Loi relative à l’encadrement des technologies de l’information », dans Vincent GAUTRAIS (dir.), Le droit du commerce électronique, Montréal, Thémis, 2002, pp. 3-56. Dernière modification : le 7 mai 2012 à 16 h 27 min.
