Pour consulter cette source: TRUDEL Pierre, « Notions nouvelles pour encadrer l'information à l'ère numérique : l'approche de la Loi concernant le cadre juridique des technologies de l'information », (2004) 106 Revue du Notariat., 287-339. Dernière modification : le 7 mai 2012 à 16 h 09 min.