Pour consulter cette source:
 

TRUDEL Pierre, « Notions nouvelles pour encadrer l'information à
 l'ère numérique : l'approche de la Loi concernant le cadre juridique
des technologies de l'information », (2004) 106 Revue du Notariat., 287-339.


Dernière modification : le 7 mai 2012 à 16 h 09 min.