Pour consulter cette source:
GINGRAS Patrick et Anne-Marie Martine, Commentaire sur la décision D. (M.) c.Montréal (Ville de) – La cohabitation imparfaite des articles 55 de la Loi sur l'accès et 24 LCCJTI »  dans Repères, novembre 2014, La référence, EYB2014REP1607


Dernière modification : le 6 novembre 2014 à 8 h 00 min.