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Loi concernant le cadre juridique des technologies de l'information
LRQ, c-1.1


    • Chapitre I
    • Chapitre II
    • Chapitre III
    • Chapitre IV
    • Chapitre V
    • Code civil du Québec
    • Code de procédure civile
    • Normes ISO

    Loi concernant le cadre juridique des technologies de l'information
    Chapitre I - Dispositions générales - Objet

      • Article 1
      • Article 2

    Loi concernant le cadre juridique des technologies de l'information
    Chapitre II - Documents

    • Section 1 : Notion de document

      • Article 3
      • Article 4

    • Section 2 : Valeur juridique et intégrité des documents

      • Article 5
      • Article 6
      • Article 7
      • Article 8*

    • Section 3 : Équivalence de documents (...)

      • Article 9
      • Article 10
      • Article 11
      • Article 12
      • Article 13*
      • Article 14*
      • Article 15*
      • Article 16*

    • Section 4 : Maintien de l'intégrité (...)

      • Article 17*
      • Article 18*
      • Article 19*
      • Article 20*
      • Article 21*
      • Article 22
      • Article 23
      • Article 24
      • Article 25
      • Article 26
      • Article 27
      • Article 28
      • Article 29
      • Article 30
      • Article 31*
      • Article 32
      • Article 33*
      • Article 34
      • Article 35
      • Article 36
      • Article 37

    Loi concernant le cadre juridique des technologies de l'information
    Chapitre III - Établissement d'un lien avec un document technologique

    • Section 1 : Choix des moyens pour établir le lien

      • Article 38*
      • Article 39

    • Section 2 : Modes d'identification et de localisation

      • Article 40
      • Article 41
      • Article 42
      • Article 43
      • Article 44
      • Article 45
      • Article 46

    • Section 3 : Certification

      • Article 47
      • Article 48
      • Article 49
      • Article 50
      • Article 51
      • Article 52
      • Article 53
      • Article 54
      • Article 55
      • Article 56*
      • Article 57
      • Article 58
      • Article 59
      • Article 60
      • Article 61
      • Article 62

    Loi concernant le cadre juridique des technologies de l'information
    Chapitre IV - Mise en oeuvre des infrastructures technologiques et juridiques

    • Section 1 : Harmonisation des systèmes des normes et des standards techniques

      • Article 63
      • Article 64
      • Article 65
      • Article 66
      • Article 67
      • Article 68

    • Section 2 : Pouvoirs réglementaires du gouvernement

      • Article 69

    Loi concernant le cadre juridique des technologies de l'information
    Chapitre V - Dispositions interprétatives modificatives et finales

      • Article 70
      • Article 71*
      • Article 72
      • Article 73
      • Article 74
      • Article 75
      • Article 76*
      • Article 104

    Code civil du Québec

      • Article 713*
      • Article 714*
      • Article 726*
      • Article 2813
      • Article 2814
      • Article 2826
      • Article 2827*
      • Article 2828
      • Article 2831*
      • Article 2832*
      • Article 2833*
      • Article 2837
      • Article 2838
      • Article 2839
      • Article 2840
      • Article 2841
      • Article 2842*
      • Article 2854*
      • Article 2855*
      • Article 2858*
      • Article 2860*
      • Article 2874*

    Code de procédure civile

      • Article 89
      • Article 294.1
      • Article 402
      • Article 403

    Normes ISO

      • ISO 27001
      • ISO 27002
      • ISO 27017
      • ISO 27018

    Définitions

    • A B C
    • D E F
    • G H I
    • J K L
    • M N O
    • P Q R
    • S T U
    • V W X
    • Y Z
    • Acte authentique

      Pour consulter cette source: GAUTRAIS Vincent, « La couleur du consentement électronique », dans Cahiers de la propriété intellectuelle, Vol. 16, no. 1, 2003.

    • Acte sous seing privé

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    • Authenticité

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    • Autre écrit

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    • Autres lois

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    • Certification*

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    • Convention CNUDCI 2005

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    • Copie

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    • Cycle de vie

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    • Document

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    • Document technologique*

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    • Documentation*

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    • Écrit

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    • Élément matériel

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    • Équivalence fonctionnelle

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    • Fiabilité*

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    • Format

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    • Formulaire de documentation

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    • Intégrité

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    • Interchangeabilité

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    • Interopérabilité

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    • ISO 15489*

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    • Meilleure preuve*

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    • Métadonnée*

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    • Neutralité technologique

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    • Original

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    • Signature

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    • Support

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    • Technologie

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    • Testament

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    • Transfert

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    • Transmission*

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    • Valeur juridique

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Doctrine Décisions FAQ Étude préliminaire

  2. Doctrine

GAUTRAIS, V., « La couleur du consentement électronique »

Pour consulter cette source:

GAUTRAIS Vincent, « La couleur du consentement électronique », dans Cahiers de la propriété intellectuelle, Vol. 16, no. 1, 2003.


Dernière modification : le 8 mai 2012 à 13 h 48 min.

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