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Cybercriminalité : développements jurisprudentiels et perquisitions informatiques, par Annie EDMOND et Laura ELLYSON,  Repères, Septembre 2014, EYB2014REP1575.

 

Les auteures résument la jurisprudence applicable en matière de perquisitions informatiques et de cybercriminalité, plus particulièrement les décisions récentes de la Cour suprême du Canada en matière de respect de la vie privée en lien avec l’utilisation d’ordinateurs.


Dernière modification : le 24 novembre 2014 à 0 h 00 min.