BICH-CARRIÈRE L., « Archives Internet : Quelques problèmes de preuve – Application particulière à la Commission des oppositions »

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Laurence Bich-Carrière, « Archives Internet : Quelques problèmes de preuve – Application particulière à la Commission des oppositions », (2014) 26:1 Cahiers de propriété intellectuelle 1.

Dernière modification : le 3 avril 2014 à 16 h 35 min.

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Loi concernant le cadre juridique des technologies de l'information
LRQ, c-1.1

Loi concernant le cadre juridique des technologies de l'information
Chapitre I - Dispositions générales - Objet

Loi concernant le cadre juridique des technologies de l'information
Chapitre II - Documents

Loi concernant le cadre juridique des technologies de l'information
Chapitre III - Établissement d'un lien avec un document technologique

Loi concernant le cadre juridique des technologies de l'information
Chapitre IV - Mise en oeuvre des infrastructures technologiques et juridiques

Loi concernant le cadre juridique des technologies de l'information
Chapitre V - Dispositions interprétatives modificatives et finales

Code civil du Québec

Code de procédure civile

Normes ISO

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