Extrait pertinent:

“ [29] Pour le Tribunal, cette affirmation indique que la journée du 11 février 2003 tout fonctionnait normalement du côté du télécopieur au niveau des activités courantes du Courtier Schofield. Si quelque chose avait fait défaut, plusieurs clients auraient été touchés et, de cela, Mme MacEachern-Vila aurait eu souvenir. Mais voilà, son affidavit est à l'effet contraire, à savoir que le télécopieur était opérationnel le 11 février 2003 et activé.

[30] Le Tribunal rappelle le texte de l'article 31 de la Loi concernant le cadre juridique des technologies de l'information, L.R.Q. c. C-1.1, qui se lit comme suit:

31. Un document technologique est présumé transmis, envoyé ou expédié lorsque le geste qui marque le début de son parcours vers l'adresse active du destinataire est accompli par l'expéditeur ou sur son ordre et que ce parcours ne peut être contremandé ou, s'il peut l'être, n'a pas été contremandé par lui ou sur son ordre.

Le document technologique est présumé reçu ou remis lorsqu'il devient accessible à l'adresse que le destinataire indique à quelqu'un être l'emplacement où il accepte de recevoir de lui un document ou celle qu'il représente publiquement être un emplacement où il accepte de recevoir les documents qui lui sont destinés, dans la mesure où cette adresse est active au moment de l'envoi. Le document reçu est intelligible, à moins d'un avis contraire envoyé à l'expéditeur dès l'ouverture du document.

Lorsque le moment de l'envoi ou de la réception du document doit être établi, il peut l'être par un bordereau d'envoi ou un accusé de réception ou par la production des renseignements conservés avec le document lorsqu'ils garantissent les date, heure, minute, seconde de l'envoi ou la réception et l'indication de sa provenance et sa destination ou par un autre moyen convenu qui présente de telles garanties.

[31] Dans le présent cas, l'avis de non-renouvellement de Zurich du 11 février 2003 doit être présumé transmis par cette dernière et reçu par le Courtier Schofield car le bordereau de transmission, pièce D-9, indique que l'opération fut réussie. ”