B.B. c. Point Zéro 8 inc., 2017 QCCAI 119 (11 mai 2017) [...] [25] Me Irina Croitoriu, avocate de l’entreprise, soutient que tous les renseignements personnels concernant le demandeur et détenus par l’entreprise lui ont été transmis, à l’exception des renseignements personnels concernant des tiers. L’accès à […]
Maison St-Patrice inc. et Cusson, 2017 QCTAT 1650 (31 mars 2017) Extraits pertinents : [1] Le 10 février 2016, Maison St-Patrice inc. (l’employeur) dépose au Tribunal administratif du travail (le Tribunal) une requête en révision ou […]
C.S. c. Ville de Sainte-Brigitte-de-Laval, 2017 QCCAI 87 (20 mars 2017) Extraits pertinents : [1] Le 10 novembre 2015, Mme C... S... (la demanderesse) demande à la Ville de Sainte-Brigitte-de-Laval (l’organisme) de lui faire parvenir tous les documents qui auraient été déposés en preuve par celui-ci […]
Anne Julie COUTURE et Marianne ROUTHIER-CARON, «Qui dit nouvelles technologies, dit nouvelle ère pour le droit du travail» Anne Julie COUTURE et Marianne ROUTHIER-CARON, «Qui dit nouvelles technologies, dit nouvelle ère pour le droit du travail», (2017) Volume 429 - Développements récents en droit du travail 3-38.
PICHÉ, C., La preuve civile Pour consulter cette source : Catherine Piché, La preuve civile, 5ième édition, Éditions Yvon Blais, 2016, 1634 p. La preuve de l'écrit technologique est amplement abordé au Titre 2 - Les moyens de preuve.
DUCHARME, Léo, «De l’incohérence et de l’impossibilité d’application du régime dérogatoire en matière de preuve des documents technologiques» Léo DUCHARME, «De l’incohérence et de l’impossibilité d’application du régime dérogatoire en matière de preuve des documents technologiques», (2016) 75 Revue du Barreau 321.
Article 294.1 Code de procédure civile » Le tribunal peut accepter à titre de témoignage une déclaration écrite, pourvu que cette déclaration ait été communiquée et produite au dossier conformément aux règles sur la communication et la production des pièces prévues au […]
Article 402 Code de procédure civile » Si, après production de la défense, il appert au dossier qu'un document se rapportant au litige est entre les mains d'un tiers, celui-ci sera tenu d'en donner communication aux parties, sur assignation autorisée par le […]
Article 403 Code de procédure civile » Après production de la défense, une partie peut, par avis écrit, mettre la partie adverse en demeure de reconnaître la véracité ou l'exactitude d'une pièce qu'elle indique. L'avis doit être accompagné d'une copie de la […]
Testament Le testament olographe est rigoureusement assujetti à des règles de forme qui, si elle furent insérées dans le C.c.B-C., ont par la suite été reprises à l’article 726 C.c.Q. : « Le testament olographe doit être […]
Transfert Table des matières 1 – Justifications autour du transfert A - Transfert et notions similaires B - Transfert et documentation C - Transfert et distinction avec la copie 2 – Reconnaissance du transfert 3 – Modalités autour du transfert ----------------------------------------------------------------------- [1] Un peu […]
Convention CNUDCI 2005 Pour consulter cette source: Convention de la CNUDCI 2005, Nations Unies, New York, 2007.
Un avocat peut-il divulguer le mot de passe de sa «signature numérique» à son adjoint(e)? Vincent Gautrais 3 février 2017 LCCJTI.ca Par Antoine Guilmain Avocat chez Fasken Martineau DuMoulin (Montréal), groupe Protection de l’information et de la vie privée Ce billet a été préalablement publié sur le blogue du CRL Voilà un titre qui devrait diviser. L’avocat ayant un peu de […]
Obligation de déclaration en ligne : La ségrégation des tranches de contribuables Vincent Gautrais LCCJTI.ca Par Sébastien Daigle,étudiant dans le cadre du cours DRT 6903 (UdeM). Un article paru ce week-end annonçait l'obligation et non uniquement la possibilité, pour nos voisins Français de produire leur déclaration d'impôt en ligne. Ceci serait dans un premier temps demandé aux […]
Lccjti et juges Vincent Gautrais LCCJTI.ca Ce matin, le nouveau outil associé à la plateforme Canlii, Lexbox, m'avertit qu'une nouvelle décision en lien avec la Loi concernant le cadre juridique des technologies de l'information (LCCJTI) vient d'être publiée. Si plus d'une centaine de décisions […]
