Benisty c. Kloda, 2018 QCCA 608 (17 avril 2018) Extraits pertinents 6. L’ANALYSE [43] Comme le retient le juge[32], les enregistrements de plusieurs conversations téléphoniques entre l’appelant et l’intimé sont au cœur de la preuve. L’intimé s’est opposé à la mise en preuve de […]
Hydro-Québec c. Bergeron, 2017 QCCS 5387 (05 décembre 2017) EXTRAITS 6.3 L’interprétation de l’article 46 de la LNT et des dispositions de la LCCJTI [62] La norme de contrôle de la décision raisonnable doit être appliquée à l’interprétation de l’article 46 de la LNT et de la LCCJTI. Ces deux motifs de révision seront analysés ensemble. [63] […]
Tabet c. Equityfeed Corporation, 2017 QCCS 3303 (19 juillet 2017) Extraits pertinents : [1] Aymane Tabet (Tabet) sollicite l’exécution d’un contrat intitulé Collaboration Agreement qu’il soumet avoir signé le 25 juillet 2010 avec EquityFeed Corporation […]
GINGRAS Patrick et Antoine GUILMAIN, Un regard québécois sur les Principes de Sedona Canada Antoine GUILMAIN et Patrick GINGRAS, «Un regard québécois sur les Principes de Sedona: quand je compare je me console», (2017) 76-2 Revue du Barreau 377. RÉSUMÉ Le présent article passe en revue et met en perspective les […]
Nicolas VERMEYS, Le document technologique et ses incidences en droit des affaires Nicolas VERMEYS, «Le document technologique et ses incidences en droit des affaires», dans Barreau du Québec, Service de la formation continue, Développements récents en droit des affaires (2017), vol 435, Cowansville (QC), Yvon Blais, 2017, 1 Introduction […]
Article 294.1 Code de procédure civile » Le tribunal peut accepter à titre de témoignage une déclaration écrite, pourvu que cette déclaration ait été communiquée et produite au dossier conformément aux règles sur la communication et la production des pièces prévues au […]
Article 402 Code de procédure civile » Si, après production de la défense, il appert au dossier qu'un document se rapportant au litige est entre les mains d'un tiers, celui-ci sera tenu d'en donner communication aux parties, sur assignation autorisée par le […]
Article 403 Code de procédure civile » Après production de la défense, une partie peut, par avis écrit, mettre la partie adverse en demeure de reconnaître la véracité ou l'exactitude d'une pièce qu'elle indique. L'avis doit être accompagné d'une copie de la […]
Testament Le testament olographe est rigoureusement assujetti à des règles de forme qui, si elle furent insérées dans le C.c.B-C., ont par la suite été reprises à l’article 726 C.c.Q. : « Le testament olographe doit être […]
Transfert Table des matières 1 – Justifications autour du transfert A - Transfert et notions similaires B - Transfert et documentation C - Transfert et distinction avec la copie 2 – Reconnaissance du transfert 3 – Modalités autour du transfert ----------------------------------------------------------------------- [1] Un peu […]
Convention CNUDCI 2005 Pour consulter cette source: Convention de la CNUDCI 2005, Nations Unies, New York, 2007.
Un avocat peut-il divulguer le mot de passe de sa «signature numérique» à son adjoint(e)? Vincent Gautrais 3 février 2017 LCCJTI.ca Par Antoine Guilmain Avocat chez Fasken Martineau DuMoulin (Montréal), groupe Protection de l’information et de la vie privée Ce billet a été préalablement publié sur le blogue du CRL Voilà un titre qui devrait diviser. L’avocat ayant un peu de […]
Obligation de déclaration en ligne : La ségrégation des tranches de contribuables Vincent Gautrais LCCJTI.ca Par Sébastien Daigle,étudiant dans le cadre du cours DRT 6903 (UdeM). Un article paru ce week-end annonçait l'obligation et non uniquement la possibilité, pour nos voisins Français de produire leur déclaration d'impôt en ligne. Ceci serait dans un premier temps demandé aux […]
Lccjti et juges Vincent Gautrais LCCJTI.ca Ce matin, le nouveau outil associé à la plateforme Canlii, Lexbox, m'avertit qu'une nouvelle décision en lien avec la Loi concernant le cadre juridique des technologies de l'information (LCCJTI) vient d'être publiée. Si plus d'une centaine de décisions […]
