Section 1 : Notion de document
Section 2 : Valeur juridique et intégrité des documents
Section 3 : Équivalence de documents (...)
Section 4 : Maintien de l'intégrité (...)
Section 1 : Choix des moyens pour établir le lien
Section 2 : Modes d'identification et de localisation
Section 3 : Certification
Section 1 : Harmonisation des systèmes des normes et des standards techniques
Section 2 : Pouvoirs réglementaires du gouvernement
La Loi fédérale sur la preuve (LRC 1985, c C-5) prévoit un régime distinct de celui mis en place par la Lccjti et le C.c.Q. En effet, d’une manière générale, les deux lois n’ont pas pour objet de se chevaucher et la distinction s’opère au regard des règles de partage de compétence (Loi constitutionnelle de […]
La Loi fédérale sur la preuve (LRC 1985, c C-5) prévoit un régime distinct de celui mis en place par la Lccjti et le C.c.Q. En effet, d'une manière générale, les deux lois n'ont pas pour ...
La question est délicate dans la mesure où l'original est lié à à la copie alors que le transfert est assimilé à une autre forme de reproduction [Art. 2841 C.c.Q]. Aussi, le document ...
Cette question de la conservation du courriel est traitée très généralement dans la Loi [Article 19], celle-ci ne souhaitant pas privilégier une technologie plutôt qu'une autre ...
Transfert. La technologie «.doc» correspond à la version proposée par Microsoft Office sur ses versions de 2003 et antérieure; elle utilise le format XML. La technologie «.docx» est quant ...
Un contrat est un échange de volontés qui peut se conclure quel qu’en soit le support, dès lors que les parties ont manifesté leur consentement libre et éclairé. Un contrat conclu par ...
L’écrit et l’élément matériel sont deux types de moyens de preuve prévus au Code civil du Québec. Traditionnellement, un écrit peut être instrumentaire, lorsqu’il constate un acte ...
Oui. Un document sur support technologique déposé en preuve est admissible au même titre que tout autre document. Toutefois, l’autre partie, le juge et le tribunal doivent pouvoir disposer ...
La signature dactylographiée d’un document technologique, au bas d’un courriel par exemple, est valide, puisque la loi ne rattache pas la signature à un support particulier. Cependant, le ...
Un document technologique est une information portée sur un support technologique. La jurisprudence a notamment considéré le courriel, une page web et des fichiers excel comme des documents ...
Pour assurer l’intégrité du document, il faut démontrer que, tout au long de son cycle de vie, l’information contenu dans le document n’a pas été altérée et que le support qui porte ...
Il y a deux hypothèses: L’expéditeur souhaite faire la preuve de la réception du courriel par le destinataire Le destinataire souhaite faire la preuve de sa réception du ...
La partie qui désire mettre en preuve un document technologique doit prouver l’intégrité de l’information contenue dans celui-ci. Toutefois, et sauf exception, elle n’a pas à prouver ...
Oui, la jurisprudence canadienne tend à permettre l’utilisation en preuve d’une page Facebook. Cependant, différents éléments doivent être considérés afin que les tribunaux puissent ...
Oui. Des documents originaux sur support papier peuvent être détruits et ce, sous réserve de respecter les deux conditions principales liées au transfert: l’organisation en charge de la ...
Oui. Une loi ou un contrat peut tout à fait prévoir qu’un support ou une technologie spécifique soit nécessaire à la communication ou la transmission d’un document. Par exemple, ...
Copie La copie d’un document est la reproduction du document source, sans modification de son contenu ni de sa forme, sur un même support ou sur un support ne faisant pas appel à une ...
Oui. La numérisation d’un document papier constitue, au sens de la Loi, un transfert et les règles applicables à ce mode de reproduction doivent donc être observées. Cependant, deux ...
Dans l’univers papier, un document original est parfois exigé pour des raisons de preuve ou de forme. Aussi, et à la lumière de l’équivalence fonctionnelle, un document technologique peut ...
Non. La Loi sur le notariat autorise en principe la conclusion de l’acte notarié sur support technologique, mais sous réserve de l’adoption d’un règlement destiné à en fixer les ...
Oui. En vertu du Code civil, il est possible de faire admettre en preuve à titre de témoignage la déclaration d’une personne qui ne témoigne pas à l’audience à condition que les parties ...
La même règle de la formation du contrat s’applique aux contrats en ligne et aux contrats sur support papier, le Code civil n’obligeant le recours à aucun support ou technologie ...
Oui. Une capture d’écran (Pour PC = "Impr.écr.") (Pour MAC = "command + 4") consiste en une représentation du contenu ayant été saisi sur un écran à un moment précis et que le juge peut ...
Oui, c’est possible. Cependant, la nature de ce site requiert que certains éléments accompagnent l’article mis en preuve de manière à en étayer l’exactitude et la véracité. Ainsi, ...
Oui. Un document étant constitué d’information portée par un support, la Loi s’applique d’une manière souple à tous les documents, mais prévoit à l’occasion des règles ...
Oui. Plusieurs éléments seront considérés afin de déterminer l’admissibilité en preuve de la page web ainsi que sa force probante, tels que la preuve de sa pertinence et de son ...
Oui, une déclaration enregistrée sur un support technologique peut être admise à titre de preuve si les parties y consentent. Cependant, lorsque le support ou la technologie utilisé ne ...
La contestation de l’admissibilité en preuve du document technologique au motif qu’il n’est pas intègre doit se faire sur présentation d’un affidavit précisant les motifs et les faits ...
