Oui. Une loi ou un contrat peut tout à fait prévoir qu’un support ou une technologie spécifique soit nécessaire à la communication ou la transmission d’un document. Par exemple, certaines lois peuvent exiger l’emploi d’un support particulier (ex: signification selon le Cpc). Une convention entre les parties peut également autoriser une telle contrainte et ce, à la condition que le consentement de l’adhérent soit exprès. Cette règle vise donc à assurer une certaine protection à un individu afin que celui-ci ne se fasse pas imposer une manière de faire qu’il ne maîtrise pas. Cela dit, en l’absence d’une telle mention, c’est le contraire qui prévaut. Par exemple, un particulier ne serait pas tenu de transmettre son rapport d’impôts par voie électronique uniquement. De la même manière, un organisme ne pourrait exiger qu’un individu se procure une adresse électronique pour recevoir de la documentation si celui-ci n’en dispose pas, à moins qu’une convention soit prévue à cet égard.


Dernière modification : le 3 mai 2012 à 15 h 59 min.