La Loi fédérale sur la preuve (LRC 1985, c C-5) prévoit un régime distinct de celui mis en place par la Lccjti et le C.c.Q. En effet, d'une manière générale, les deux lois n'ont pas pour objet de se chevaucher et la distinction s'opère au regard des règles de partage de compétence (Loi constitutionnelle de 1867). Ainsi, d'une manière résiduelle, les litiges entre instances privées sont régis par le Code civil du Québec, et par voie de conséquence, la Loi concernant le cadre juridique des technologies de l'information. En revanche, les matières de compétence fédérale sont pris en charge par la Loi sur la preuve. À titre d'exemple, le droit criminel est assujetti au droit sur la preuve fédéral.

Le régime fédéral de la preuve a mis en place des règles propres aux documents électroniques que l'on peut trouver aux articles 31.1 et suivants de la Loi sur la preuve.