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Loi concernant le cadre juridique des technologies de l'information
LRQ, c-1.1


    • Chapitre I
    • Chapitre II
    • Chapitre III
    • Chapitre IV
    • Chapitre V
    • Code civil du Québec
    • Code de procédure civile
    • Normes ISO

    Loi concernant le cadre juridique des technologies de l'information
    Chapitre I - Dispositions générales - Objet

      • Article 1
      • Article 2

    Loi concernant le cadre juridique des technologies de l'information
    Chapitre II - Documents

    • Section 1 : Notion de document

      • Article 3
      • Article 4

    • Section 2 : Valeur juridique et intégrité des documents

      • Article 5
      • Article 6
      • Article 7
      • Article 8*

    • Section 3 : Équivalence de documents (...)

      • Article 9
      • Article 10
      • Article 11
      • Article 12
      • Article 13*
      • Article 14*
      • Article 15*
      • Article 16*

    • Section 4 : Maintien de l'intégrité (...)

      • Article 17*
      • Article 18*
      • Article 19*
      • Article 20*
      • Article 21*
      • Article 22
      • Article 23
      • Article 24
      • Article 25
      • Article 26
      • Article 27
      • Article 28
      • Article 29
      • Article 30
      • Article 31*
      • Article 32
      • Article 33*
      • Article 34
      • Article 35
      • Article 36
      • Article 37

    Loi concernant le cadre juridique des technologies de l'information
    Chapitre III - Établissement d'un lien avec un document technologique

    • Section 1 : Choix des moyens pour établir le lien

      • Article 38*
      • Article 39

    • Section 2 : Modes d'identification et de localisation

      • Article 40
      • Article 41
      • Article 42
      • Article 43
      • Article 44
      • Article 45
      • Article 46

    • Section 3 : Certification

      • Article 47
      • Article 48
      • Article 49
      • Article 50
      • Article 51
      • Article 52
      • Article 53
      • Article 54
      • Article 55
      • Article 56*
      • Article 57
      • Article 58
      • Article 59
      • Article 60
      • Article 61
      • Article 62

    Loi concernant le cadre juridique des technologies de l'information
    Chapitre IV - Mise en oeuvre des infrastructures technologiques et juridiques

    • Section 1 : Harmonisation des systèmes des normes et des standards techniques

      • Article 63
      • Article 64
      • Article 65
      • Article 66
      • Article 67
      • Article 68

    • Section 2 : Pouvoirs réglementaires du gouvernement

      • Article 69

    Loi concernant le cadre juridique des technologies de l'information
    Chapitre V - Dispositions interprétatives modificatives et finales

      • Article 70
      • Article 71*
      • Article 72
      • Article 73
      • Article 74
      • Article 75
      • Article 76*
      • Article 104

    Code civil du Québec

      • Article 713*
      • Article 714*
      • Article 726*
      • Article 2813
      • Article 2814
      • Article 2826
      • Article 2827*
      • Article 2828
      • Article 2831*
      • Article 2832*
      • Article 2833*
      • Article 2837
      • Article 2838
      • Article 2839
      • Article 2840
      • Article 2841
      • Article 2842*
      • Article 2854*
      • Article 2855*
      • Article 2858*
      • Article 2860*
      • Article 2874*

    Code de procédure civile

      • Article 89
      • Article 294.1
      • Article 402
      • Article 403

    Normes ISO

      • ISO 27001
      • ISO 27002
      • ISO 27017
      • ISO 27018

    Définitions

    • A B C
    • D E F
    • G H I
    • J K L
    • M N O
    • P Q R
    • S T U
    • V W X
    • Y Z
    • Acte authentique

      Table des Matières SECTION 1 – Des actes authentiques 1 – Acte notarié technologique A –  Formalismes associés au document notarié i)  Respect de l’intégrité ii)  Respect de l’authentification iii)  Respect de la confidentialité iv)  Respect de la disponibilité v)  Respect de la non-répudiation B – Formalismes associés à la mise en présence des parties […]

    • Acte sous seing privé

      Développement   1. Définition de l’ASSP 1.1 Existence d’un acte juridique 1.2 Existence d’une signature 2. Preuve de l’ASSP 2.1 Régime général de preuve de l’ASSP 2.2 Contestation de l’ASSP 3. Interprétation de l’ASSP 3.1 Peut-on former un ASSP avec une vidéo? 3.2 Spécificités des ASSP sur Internet ? 3.3 Signature et testament ___________________________________________________   1. […]

    • Authenticité

      Développement [1] La notion d’authenticité est polysémique; il est en effet possible de lui voir attribuer trois sens distincts. En premier lieu, rapidement, il y a ce que l’on dénomme l’acte authentique tel que définit à l’article 2813 CCQ, à savoir, celui qui a été «reçu ou attesté par un officier public compétent selon les […]

    • Autre écrit

      Table des matières : 1 – Écrits instrumentaires non signés A – Admissibilité i) Conditions liées à la notion d’entreprise ii) Réception de l’autre écrit par autrui iii) Avant la conclusion du contrat iv) Prohibition de la preuve à soi-même B – Force probante 2 – Écrits non instrumentaires A – Admissibilité i) Nature du témoignage […]

    • Autres lois

      Au Québec:   Code civil du Québec, LRQ, c C-1991 Code de procédure civile, LRQ, c C-25 Avant-projet de loi instituant le nouveau Code de procédure civile Loi sur la protection du consommateur, LRQ, c P-40.1 Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels, LRQ, c A-2.1 Loi […]

    • Certification*

      Développement   Les articles 47 à 62 de la Loi font référence au concept de certification numérique. Cette notion ne doit pas être confondue avec celle «copie certifiée», notamment prévue à l’article 16 de la Loi. Définition : “ La «certification», dans son sens général, signifie « assurance donnée par écrit » ; quant au mot « certifier », il signifie « assurer […]

    • Convention CNUDCI 2005

      Pour consulter cette source: Convention de la CNUDCI 2005, Nations Unies, New York, 2007.

    • Copie

      Table des matières : 1 – Modalités de réalisation A – Procédé de copie B – Fidélité de la copie C – Reconnaissance élargie de la copie D – Présomption de la copie 2– Différentes sortes de copies 3 – Certification de la copie ———————————————————————– [1] De façon générale, notons d’abord que l’acte de copier est […]

    • Cycle de vie

      Développement   [1] La Loi introduit la notion de cycle de vie – à sept occasions [Article 6] [Article 12] [Article 17] [Article 46] [Article 56] [Article 64] [Article 76] – et ce même si il s’agit d’un néologisme étranger au domaine du droit. Davantage, et à l’instar de celle d’intégrité, elle fait référence à […]

    • Document

      Développement   1.Définition du document 2.Place déterminante du document: l’information 3.Caractéristiques de l’information 4.Document en pratique 5.Notions annexes: la banque de données, le dossier ____________________________________________________   1. Définition du document   [1] Un document est la symbiose d’un support et d’une information. L’article 3 de la Loi, propose une définition englobante et épurée de la […]

    • Document technologique*

      Développement   1.Définition 2. Composantes 2.1. Support 2.2.Information 2.3. Technologie 3. Preuve 3.1. Régime applicable 3.2. Recevabilité 3.3. Force probante ____________________________________________________   1.Définition À la différence du document, le document technologique ne bénéficie pas d’une définition aussi précise [GAUTRAIS+GINGRAS, 2010]. Au plus près des textes législatifs voici ce que l’on peut établir à propos de […]

    • Documentation*

      Développement   1.Définition de la documentation 2.Caractéristiques de la documentation 3.Sanctions en cas d’absence de documentation ____________________________________________________   1. Définition de la documentation   La documentation permet non seulement de conférer au document reproduit la valeur probatoire de son original mais est aussi un préalable nécessaire à la destruction de ce dernier. Sous réserve des […]

    • Écrit

      Développement   1. Définition de l’écrit 2. Fonctions de l’écrit 2.1. Équivalence fonctionnelle 2.2. Fonctions principales de l’écrit 2.2.1. Fonction probatoire 2.2.2. Fonction formelle 2.3. Difficultés à identifier les fonctions de l’écrit 3. Interprétation de l’écrit 3.1. Comment distinguer l’écrit des autres moyens de preuve? 3.2. Une vidéo peut-elle être un écrit? ____________________________________________________   1. […]

    • Élément matériel

      Développement   1.Définition 2.Qualification de l’élément matériel (différences avec autres moyens de preuve) 2.1.Historique 2.2.Identification des fonctions de l’élément matériel 2.3.Illustrations 3.Preuve de l’élément matériel 3.1.Régime de 2855 CCQ 3.2.Présomption de 2840 ? ____________________________________________________   1. Définition [1] L’élément matériel est un moyen de preuve qui origine du Code civil du Québec de 1991, intronisant officiellement […]

    • Équivalence fonctionnelle

      Développement   1. Définition de l’équivalence fonctionnelle 1.1. Équivalence fonctionnelle en droit positif 1.2. Raisons d’être de l’équivalence fonctionnelle 1.2.1. Équivalence fonctionnelle comme méthode de rédaction des lois 1.2.2. Équivalence fonctionnelle comme méthode d’interprétation des lois 2. Illustrations de l’équivalence fonctionnelle 2.1. Définition de l’écrit 2.2. Définition de la signature 2.3. Définition de l’original 2.4. […]

    • Fiabilité*

      Développement   [1] Sur le plan juridique, le terme de «fiabilité» est parfois utilisé pour référer à une preuve dont on peut apporter, pour utiliser un synonyme, une certaine crédibilité. Ce terme est donc utilisé en bien des circonstances au regard d’un sens général, générique. Bien sûr, à quelques occasions, le droit positif mentionne expressément […]

    • Format

      Développement   La notion de format est un autre terme que l’on retrouve à l’occasion dans la Loi [Article 10] [Article 17] [Article 65]. Si aucune définition de ce terme n’y est proposée, il est assurément possible de faire des liens avec celle de technologie [Technologie].  « Au meilleur de notre compréhension, il nous apparaît que la […]

    • Formulaire de documentation

      – Téléchargez: (ouvrir avec Adobe Reader)   Formulaire pour l’impression Formulaire pour la numérisation Formulaire de changement de format    – Pourquoi documenter ? La documentation est utilisée pour expliquer le processus de reproduction d’un document. La documentation confère au document reproduit la valeur probatoire de son original et constitue également le préalable nécessaire à la […]

    • Intégrité

      Développement   1. Définition de l’intégrité 2. Distinction avec d’autres notions 2.1. Distinction avec l’authenticité 2.2. Distinction avec la fiabilité 2.3. Distinction avec la véracité 3. Présomption et intégrité 4. Contestation de l’intégrité 5. Application de l’intégrité ____________________________________________________   1. Définition de l’intégrité [GUIDE FONDATION DU BARREAU, 2005, #9] : [1] Au départ, définir l’intégrité n’est […]

    • Interchangeabilité

      Développement   L’interchangeabilité des supports et des technologies est identifiée comme une notion fondatrice que le législateur a pris le soin d’introduire dans l’article 1 (3) de la Loi [Article 1]. Il s’agit d’un néologisme qui est étranger au domaine du droit mais que l’on trouve à l’occasion dans certaines lois, certains règlements. Par exemple, […]

    • Interopérabilité

      Développement   [1] Cette notion peut être définie comme étant la : « [f]aculté que possèdent des produits et ensembles de produits informatiques hétérogènes de fonctionner conjointement » [POULIN+TRUDEL, 2001]. [2] Cette faculté semble d’abord et avant tout associée au support numérique où la multiplicité des différents langages, formats, peut occasionner des situations quelque peu cacophoniques. Bien que […]

    • ISO 15489*

      Pour plus d’information: COUTURE C. et ROY J., « La norme ISO 15489 : principes et application  », Archives, Vol. 38, no 2, 2006-2007, pp. 143-177 . « La norme ISO 15489 vise, et c’est là son objectif ultime, la production et la conservation de documents authentiques, fiables, intègres et exploitables pour réaliser les activités de façon efficace et […]

    • Meilleure preuve*

      Développement   “ Réduite à sa plus simple expression, la règle de l’article 2860 C.c.Q. impose au plaideur qui invoque un écrit d’en produire l’original au dossier de la cour. Il ne peut pas le conserver par devers lui et se contenter d’en présenter une preuve secondaire, par exemple en produisant une copie ou un témoin […]

    • Métadonnée*

      Développement   «Une métadonnée (mot composé du préfixe grec meta, indiquant l’auto-référence ; le mot signifie donc proprement « donnée de/à propos de donnée ») est une donnée servant à définir ou décrire une autre donnée quel que soit son support (papier ou électronique). [WIKIPÉDIA, 743 révisions] L’Office québécois de la langue française définit la métadonnée comme étant […]

    • Neutralité technologique

      [GUIDE FONDATION DU BARREAU, 2005, #8]   [1] La neutralité technologique n’est  pas explicitement prévue dans la Loi; cependant,  elle fut souvent invoquée comme l’un des principes fondateurs de ce texte et l’un des fondements importants des nouvelles dispositions en droit de la preuve; dans bien d’autres domaines également et notamment en droit d’auteur où sa […]

    • Original

      Table des matières : 1 – Règle de la meilleure preuve et l’article 2860 C.c.Q. A – Accueil grandissant de la recevabilité de la notion d’original i) Admissibilité élargie de l’original en général ii) Admissibilité élargie liée à la raison d’être de la règle de la nécessité de l’original B – importance grandissante de la force […]

    • Signature

      Développement   1. Définition 2. Fonctions de la signature 2.1. La signature comme instrumentum 2.2. La signature comme actum 2.2.1. Tendances libérales quant à l’interprétation de la signature 2.2.2. Souplesse quant à la reconnaissance d’une signature 2.2.3. Souplesse quant à la reconnaissance de ses fonctions 3. Interprétation de la signature 3.1. Signature et constat d’infraction […]

    • Support

      Développement   1.Définition 2. Équivalence des supports 3. Distinctions 3.1.Distinction tangible-logique 4. Présomption d’intégrité   1. Définition   Un support peut se définir comme un élément concret, matériel qui sert de base à une information [POULIN+TRUDEL, 2001] [GAUTRAIS+GINGRAS, 2010, #275]. Ce terme a été introduit dans la Loi pour établir la distinction entre un document sur […]

    • Technologie

      Développement   [1] Le terme «technologie» est susceptible d’être compris, dans la Loi, de deux manières différentes. En premier lieu, selon l’article 1 alinéa 2, un support peut faire appel aux technologies de l’information (électronique, magnétique, optique, sans fil ou autres) [Article 1]. Dans cette acception, la plus large, de celle que l’on trouve dans […]

    • Testament

      Le testament olographe est rigoureusement assujetti à des règles de forme qui, si elle furent insérées dans le C.c.B-C., ont par la suite été reprises à l’article 726 C.c.Q. : « Le testament olographe doit être entièrement écrit par le testateur et signé par lui, autrement que par un moyen technique. » [C.c.Q., art. 726] Ceci étant dit, […]

    • Transfert

      Table des matières 1 – Justifications autour du transfert A – Transfert et notions similaires B –  Transfert et documentation C –  Transfert et distinction avec la copie 2 – Reconnaissance du transfert 3 – Modalités autour du transfert ———————————————————————– [1] Un peu comme pour la copie [Copie], nous souhaitons envisager avec la notion de […]

    • Transmission*

      Développement   [GUIDE FONDATION DU BARREAU, 2005, #12] “ Transmettre un document, c’est l’expédier d’un point d’expédition à un point de réception. C’est le faire passer techniquement d’un point à l’autre. En d’autres mots, et pour reprendre une image préalablement évoquée, la transmission est au « support » ce que la communication est à l’« information ». « Support » et « information » : […]

    • Valeur juridique

      Développement   1-Émergence de l’expression «Valeur juridique» 2-Composantes de l’expression «Valeur juridique» ____________________________________________________   1 – Émergence de l’expression «Valeur juridique» [1] L’expression de «valeur juridique», utilisée à l’article 5 de la Loi, prête à confusion et ne s’impose pas dans le vocabulaire juridique. En effet, à chaque fois que le Code civil du Québec […]

Doctrine Décisions FAQ

  2. Doctrine

LACOURSIÈRE M. et VÉZINA E., La sécurité des opérations bancaires par Internet

Pour consulter cette source :

Marc LACOURSIÈRE et Édith VÉZINA, « La sécurité des opérations bancaires par Internet », (2007) 41 R.J.T. 89.


Dernière modification : le 17 avril 2013 à 11 h 35 min.

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Définitions liées

  • Certification*
  • Convention CNUDCI 2005

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