LCCJTI http://www.lccjti.ca Loi concernant le cadre juridique des technologies de l'information fr-CA Tue, 05 Jun 2012 14:49:17 +0000 Article 70 http://www.lccjti.ca/article/article-70/ article 70. Une disposition de la présente loi doit s'interpréter de manière à ne pas restreindre des droits existants le 1er novembre 2001.

De même, une disposition de la présente loi ne doit pas être interprétée comme modifiant la valeur juridique des communications effectuées au moyen de documents antérieurement au 1er novembre 2001.

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Sophie Deschênes-Hébert http://www.lccjti.ca/article/article-70/#comments Tue, 05 Jun 2012 13:39:44 +0000