http://www.lccjti.ca Loi concernant le cadre juridique des technologies de l'information fr-CA Fri, 25 May 2012 14:35:28 +0000 http://www.lccjti.ca/article/article-14/ article “ 14. Au plan de la forme, un ou plusieurs procédés peuvent être utilisés pour remplir les fonctions prévues aux articles 12 et 13 et ils doivent faire appel aux caractéristiques du support qui porte l'information. ” ]]> admin_mjq http://www.lccjti.ca/article/article-14/#comments Thu, 03 May 2012 11:39:54 +0000