jurisprudence
Bolduc c. Montréal (Ville de), 2010 QCCS 1062
Extraits pertinents “[3] Les faits à l'origine du présent appel sont bien résumés au mémoire de l'appelant : «Le 5 février 2009, vers ...
Bolduc c. Montréal (Ville de), 2011 QCCA 1827
Extraits pertinents “[5] Le constat peut également servir de moyen de preuve des faits qui y sont allégués s'il est dans la forme prescrite ...
Cour de cassation, 2ème chambre civile (France)
Extraits pertinents: ALORS, D'UNE PART, QU'il incombe au débiteur d'une obligation légale d'information de rapporter la preuve de ...
definition
Acte authentique
Table des Matières SECTION 1 – Des actes authentiques 1 – Acte notarié technologique A – Formalismes associés au document ...
Acte sous seing privé
Développement 1. Définition de l’ASSP 1.1 Existence d’un acte juridique 1.2 Existence d’une ...
Authenticité
Développement [1] La notion d'authenticité est polysémique; il est en effet possible de lui voir attribuer trois sens distincts. En premier ...
doctrine
La question de la production d’originaux électroniques ou de copies numériques devant les tribunaux ...
ELLIOTT E., «La signature électronique au regard de la décision (Bolduc c. Montréal (Ville de), 2010 QCCS 1062)»
ELLIOTT E., «La signature électronique au regard de la décision ...
GAUTRAIS V. et TRUDEL P., « Circulation des renseignements personnels et web 2.0 »
(Le présent document est une version numérique du livre publié aux éditions Thémis en février 2010. Les conditions d'édition ont été ...