Section 1 : Notion de document
Section 2 : Valeur juridique et intégrité des documents
Section 3 : Équivalence de documents (...)
Section 4 : Maintien de l'intégrité (...)
Section 1 : Choix des moyens pour établir le lien
Section 2 : Modes d'identification et de localisation
Section 3 : Certification
Section 1 : Harmonisation des systèmes des normes et des standards techniques
Section 2 : Pouvoirs réglementaires du gouvernement
La Loi fédérale sur la preuve (LRC 1985, c C-5) prévoit un régime distinct de celui mis en place par la Lccjti et le C.c.Q. En effet, d’une manière générale, les deux lois n’ont pas pour objet de se chevaucher et la distinction s’opère au regard des règles de partage de compétence (Loi constitutionnelle de […]