Pour consulter cette source:

TRUDEL Pierre, « La responsabilité civile sur Internet selon la Loi concernant le cadre juridique des technologies de l’information », dans Service de la formation permanente du Barreau du Québec, Développements récents en droit de l’Internet, vol. 160, Cowansville, Éditions Yvon Blais, 2001, p. 107-141.


Dernière modification : le 23 mai 2012 à 14 h 36 min.