Pour consulter cette source:

François Senécal et Gilles de Saint-Exupéry,"Chronique - Démontrer l’authenticité des documents électroniques",, dans Preuve et Procédure civile en bref, N° 14, Éditions Yvon Blais, octobre 2013.


Dernière modification : le 5 novembre 2013 à 12 h 05 min.