Pour consulter cette source:
 

REYNOLDS Stéphane et SANCHE Jean-Philippe, "Chronique - Analyse des articles 294.1 et 403 C.p.c. : des articles semblables mais pourtant si différents!", Repères, Droit civil en ligne, Janvier 2009.


Dernière modification : le 23 mai 2012 à 15 h 12 min.