Pour consulter cette source:

MARCOTTE, G., «Commentaire sur la décision Citadelle, compagnie d’assurance générale c. Montréal (Communauté urbaine) - La règle de proportionalité des moyens prend des proportions nouvelles »,Repères, Droit civile en ligne (DCL), EYB2005REP405.


Dernière modification : le 5 juillet 2012 à 10 h 04 min.