Pour consulter cette source:

DEVÈZE Jean, « Vive l’article 1322 ! Commentaire critique de l’article 1316-4 du Code civil », dans Le droit privé français à la la fin du XXe siècle. Études Offertes à Pierre Catala, Paris, Litec, 2001


Dernière modification : le 17 mai 2012 à 15 h 14 min.