Au Québec: Code civil du Québec, LRQ, c C-1991 Code de procédure civile, LRQ, c C-25 Avant-projet de loi instituant le nouveau Code de procédure civile Loi sur la protection du consommateur, LRQ, c P-40.1 Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels, LRQ, c A-2.1 Loi sur les archives, LRQ, c A-21.1 Règlement 13-101 sur le système électronique de données, d'analyse et de recherche (SEDAR), RRQ, c V-1.1, r 2 Au Canada: Loi uniforme sur le commerce électronique (Conférence pour l'harmonisation des lois au Canada) Loi sur l'accès à l'information, LRC 1985, c A-1 Loi sur la preuve au Canada, LRC 1985, c C-5 Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (PIPEDA), LC 2000, c 5 Loi visant à promouvoir l'efficacité et la capacité d'adaptation de l'économie canadienne par la réglementation de certaines pratiques qui découragent l'exercice des activités commerciales par voie électronique et modifiant la Loi sur le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, la Loi sur la concurrence, la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et la Loi sur les télécommunications, LC 2010, c 23 En Nouvelle-Écosse: Electronic Commerce Act, SNS 2000, c 26 Business Electronic Filing Act, SNS 1995-96, c 3 En Colombie-Britannique: Electronic Transactions Act, SBC 2001, c 10 En Alberta: Electronic Transactions Act, SA 2001, c E-5.5 À L'Île-du-Prince-Édouard: Electronic Evidence Act, RSPEI 1988, c E-4.3 Electronic Commerce Act, RSPEI 1988, c E-4.1 À Terre-Neuve-et-Labrador: Electronic Commerce Act, SNL 2001, c E-5.2 Business Electronic Filing Act, SNL 1997, c B-12 Au Yukon: Loi sur la preuve par voie électronique, LRY 2002, c 67 Loi sur le commerce électronique, LRY 2002, c 66 Loi sur l'enregistrement sur support électronique (lois du ministère de la Justice), LRY 2002, c 68 Au Nunavut: Loi sur le commerce électronique, LNun 2004, c 7 Aux Territoires du Nord-Ouest: Loi sur les opérations électroniques, LTN-O 2011, c 13 En Ontario: Loi de 2000 sur le commerce électronique, LO 2000, c 17 Loi de 2010 sur les services d'enregistrement immobilier électronique, LO 2010, c 1, ann 6 Loi de 1991 sur l'enregistrement électronique dans le cadre de lois relevant du ministère des Services aux consommateurs et aux entreprises, LO 1991, c 44 Règlement sur l'utilisation de moyens électroniques pour l'application de la Loi sur les immeubles fédéraux et les biens réels fédéraux, DORS/2004-308 Au Nouveau-Brunswick: Loi sur les opérations électroniques, LRN-B 2011, c 145 Au Manitoba: Loi sur le commerce et l'information électroniques, CPLM c E55 À l'international: Recommandation de la CNUDCI relative à la valeur juridique des enregistrements informatiques, ONU, 1985 Loi type de la CNUDCI sur le commerce électronique, ONU, 1996 Convention des Nations Unies sur l’utilisation de communications électroniques dans les contrats internationaux, ONU, 2007 Loi type de la CNUDCI sur les signatures électroniques, ONU, 2001 Union européenne: Directive 1999/93/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 1999 sur un cadre communautaire pour les signatures électroniques Directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services de la société de l'information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur En France: Code civil français, Chapitre VI et VII Loi no 2000-230 du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l'information et relative à la signature électronique Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique Dernière modification : le 3 octobre 2012 à 13 h 56 min.