Extrait pertinent:

 

[31] Cette loi[5] fut adoptée afin d’assurer, notamment, la sécurité juridique des communications[6];

[32] À cet égard, plusieurs dispositions de cette loi valent la peine d’être citées, soit :

2. À moins que la loi n'exige l'emploi exclusif d'un support ou d'une technologie spécifique, chacun peut utiliser le support ou la technologie de son choix, dans la mesure où ce choix respecte les règles de droit, notamment celles prévues au Code civil.

Ainsi, les supports qui portent l'information du document sont interchangeables et, l'exigence d'un écrit n'emporte pas l'obligation d'utiliser un support ou une technologie spécifique.

25. La personne responsable de l'accès à un document technologique qui porte un renseignement confidentiel doit prendre les mesures de sécurité propres à en assurer la confidentialité, notamment par un contrôle d'accès effectué au moyen d'un procédé de visibilité réduite ou d'un procédé g ou, selon le cas, d'avoir accès autrement au document ou aux composantes qui permettent d'y accéder.

34. Lorsque la loi déclare confidentiels des renseignements que comporte un document, leur confidentialité doit être protégée par un moyen approprié au mode de transmission, y compris sur des réseaux de communication.

La documentation expliquant le mode de transmission convenu, incluant les moyens pris pour assurer la confidentialité du document transmis, doit être disponible pour production en preuve, le cas échéant.

[33] Dans le présent dossier, l’intimé, en hébergeant, sur son propre site internet, les liens informatiques, code d’utilisateur et mot de passe de son frère (chef no. 1), sans protéger adéquatement l’accès à ceux-ci, n’a pas, de toute évidence, respecter les obligations qui lui étaient imposées par l’article 25 de la Loi concernant le cadre juridique des technologies de l’information, soit celles

de prendre les mesures de sécurité propres à en assurer la confidentialité, notamment par un contrôle d’accès effectué au moyen d’un procédé de visibilité réduite ou d’un procédé qui empêche une personne non autorisée de prendre connaissance du renseignement;

[34] Il est probable que le recours au service d’une entreprise spécialisée dans la création de site web aurait permis à l’intimé d’éviter le bris de confidentialité qui lui est, aujourd’hui, reproché dans la présente plainte;


Dernière modification : le 15 août 2012 à 11 h 32 min.