Extrait pertinent:
 

[13] En vertu de l'article 31 de la Loi concernant le cadre juridique des technologies de l'information (L.R.Q., c. C-1.1), le bordereau d'envoi peut faire preuve de l'envoi et de la réception d'un document technologique. Mais, suivant la jurisprudence, il s'agit d'une présomption juris tantum qui peut être repoussée par tous les moyens de preuve, dont le témoignage (art. 2836 C.c.Q.). 


Dernière modification : le 15 août 2012 à 14 h 09 min.