Obligation de déclaration en ligne : La ségrégation des tranches de contribuables

Étudiants du cours DRT6903 29 septembre 2015 LCCJTI.ca, Sécurité

Par Sébastien Daigle,étudiant dans le cadre du cours DRT 6903 (UdeM).   Un article paru ce week-end annonçait l'obligation et non uniquement la possibilité, pour  nos voisins Français de produire leur déclaration d'impôt en ligne. Ceci serait dans un premier temps demandé aux braquettes de 50,000$ euros et plus, soit 75,000$ canadiens et supérieur. cloud Il serait par contre possible, pour les moins habiles de continuer à produire leur déclaration en format papier moyennant des frais de 15$ euros, soit environ 22$ canadien. Actuellement, rien n'oblige un contribuable à produire son rapport d'impôt en format papier traditionnel ou électronique, ceci est laissé ...


Adresse IP et suffisance de la preuve en France et au Québec

Étudiants du cours DRT6903 8 novembre 2013 LCCJTI.ca, Sécurité

Par Claire Farnoux, étudiante dans le cadre du cours DRT 6903 (UdeM).   L'adresse IP ne constitue pas une preuve suffisante de l'auteur d'une suppression de données sur Wikipedia, a décidé la Cour d'appel de Paris le 3 octobre 2013. Il est intéressant de comparer cette décision avec un jugement relativement récent de la Cour du Québec qui avait également trait, quoique dans des circonstances différentes, à la valeur problématique de l'adresse IP en tant que preuve. Le Tribunal de commerce accepte la preuve établie par l'adresse IP figurant sur la page Wikipédia : La société Rentabiliweb (faisant affaire dans le micropaiement) a assigné la société ...


Signature électronique des arrêts de la Cour de cassation

Étudiants du cours DRT6903 1 novembre 2013 LCCJTI.ca, Sécurité

Par Anaïs Boquet, étudiante dans le cadre du cours DRT 6903 (UdeM) Le 23 octobre 2013 est paru dans le Journal Officiel de la République Française (JORF) un arrêté daté du 18 octobre 2013  relatif à la signature électronique des décisions de justice rendues en matière civile par la Cour de cassation. Etant donné le nombre de textes qu’implique le processus de signature, il ne serait pas inutile d’établir comment ces derniers s’articulent les uns par rapport aux autres. En effet, si de prime abord les six articles dont se compose l’arrêté donnent une impression d’épuration extrême et de simplicité, le millefeuille juridique qu’ils couvent se révèle ...


La biométrie et l’article 44 LCCJTI: finalité, nécessité & consentement.

OpenUM 31 mai 2012 LCCJTI.ca, Sécurité

Lors de l’adoption de la Loi concernant le cadre juridique des technologies de l’information («LCCJTI») en 2001, le Québec s’est porté initiateur d’un encadrement consacrant certaines règles relatives à l’utilisation de la biométrie à des fins d’identification et d’authentification. La Loi ayant notamment pour mission d’assurer la sécurité juridique des communications et le lien entre une personne et un document technologique, c’est dans ce contexte que les quelques dispositions concernant la biométrie se sont mises en place. Parlons plus précisément de l’article 44 [Article 44], énoncé comme suit : “44. Nul ne peut exiger, sans le consentement ...