Facebook: « Vous avez un nouveau message… Chéri, je divorce ! »

Christopher Dicecca 21 septembre 2013 Équivalence fonctionnelle, LCCJTI.ca, Signification

Par Émilie Mouchard, candidate au LL.D à l'université de Montréal et Christopher Dicecca, étudiant à la maîtrise en droit des technologies de l'information à l'université de Montréal. Peut-on divorcer via Facebook ? quel est le statut juridique d’un profil Facebook ? à quel type de mode de signification rattache-t-on le profil Facebook ? Facebook, mode spécial ou mode personnel de signification ? Dans le cadre du jugement rendu le 22 août 2013 par la Cour Supérieure du Québec, le juge Gaétan Dumas, s’est prononcé sur une requête introductive d’instance en divorce, pour laquelle la signification spéciale par Facebook a été demandée. La demanderesse ...