La Cour supérieure ouvre la porte au testament olographe imprimé

Étudiants du cours DRT6903 19 novembre 2012 Écrit, LCCJTI.ca

Pascal Marchi est étudiant dans le cadre du cours DRT 6903 (Prof. Vincent Gautrais). Le 12 octobre dernier, nous discutions sur ce blogue du jugement rendu par la Cour supérieure dans l’affaire Bellemore (Succession de) à propos de l’exigence d’écriture manuscrite du testament olographe. Brièvement, dans cette décision, la Cour refusait de reconnaître la validité d’un testament olographe rédigé à l’ordinateur et signé de la main du testateur, appliquant ainsi la règle de l'article 726 CCQ.  Or, une récente décision de la Cour supérieure, dans l’affaire Gendreau c. Laferrière, semble remettre en cause ce principe pourtant bien établi en admettant la ...


L’exigence de l’écriture manuelle d’un testament olographe : encore justifiée au XXIème siècle?

Étudiants du cours DRT6903 12 octobre 2012 Écrit, LCCJTI.ca

L'auteur, Pascal Marchi, est étudiant dans le cadre du cours DRT6903. Le 7 septembre dernier, la Cour supérieure du Québec rendait une décision concernant la validité d’un testament olographe rédigé à l’ordinateur, décision signalée par Me Karim Renno, du blogue juridique À bon droit. Essentiellement, la Cour décide que le testament olographe doit absolument, sous peine de nullité, être rédigé à la main, excluant toute utilisation d’un moyen technologique. Même si le sujet se démarque des thèmes traditionnels liés au commerce électronique, il nous semble que la justification d’une telle restriction à l’évolution technologique peut faire l’objet ...


La décision Solmax-Texel: une scission entre information et support?

OpenUM 30 mai 2012 Écrit, Élément matériel, LCCJTI.ca

Dans cette affaire, la défenderesse avait souscrit, après son interrogatoire après défense, à un engagement de fournir certains documents, soit les pièces R-9 et R-11. Or, elle n’avait conservé aucune copie papier des documents utilisés à l’époque de la soumission ayant donné lieu au litige. Ainsi, la défenderesse a produit des documents imprimés quelques jours avant leur production, et ce, à partir d’un logiciel conçu peu avant cette soumission, mais modifié depuis. Face à la preuve présentée par la défenderesse, la demanderesse, en vertu de 402 C.p.c., réclame dans cette affaire une divulgation large de la preuve de manière à avoir accès aux documents et ...