Neutralité technologique : la consécration de la Cour suprême

OpenUM 31 juillet 2012 Droit d'auteur, LCCJTI.ca

  Blogue précédemment publié sur  www.gautrais.com.  Parmi le chapelet de décisions de la Cour suprême du Canada, vendredi passé, relativement à plusieurs questions sur la confrontation du droit d’auteur aux nouvelles technologies, il est un point que nous voudrions exposer, un seul. Il est technique mais important tant sa récurrence nous permet de croire qu’un nouveau principe interprétatif est né : la neutralité technologique. En effet, à plusieurs reprises, les juges évoquèrent ce néologisme pour justifier leurs positions. Dans une décision en particulier, l’arrê tEntertainment Software Association and Entertainment Software Association of Canada c. ...