Section 1 : Notion de document
Section 2 : Valeur juridique et intégrité des documents
Section 3 : Équivalence de documents (...)
Section 4 : Maintien de l'intégrité (...)
Section 1 : Choix des moyens pour établir le lien
Section 2 : Modes d'identification et de localisation
Section 3 : Certification
Section 1 : Harmonisation des systèmes des normes et des standards techniques
Section 2 : Pouvoirs réglementaires du gouvernement
Table des Matières SECTION 1 – Des actes authentiques 1 – Acte notarié technologique A – Formalismes associés au document notarié i) Respect de l’intégrité ii) Respect de l’authentification iii) Respect de la confidentialité iv) Respect de la disponibilité v) Respect de la non-répudiation B – Formalismes associés à la mise en présence des parties […]
Développement 1. Définition de l’ASSP 1.1 Existence d’un acte juridique 1.2 Existence d’une signature 2. Preuve de l’ASSP 2.1 Régime général de preuve de l’ASSP 2.2 Contestation de l’ASSP 3. Interprétation de l’ASSP 3.1 Peut-on former un ASSP avec une vidéo? 3.2 Spécificités des ASSP sur Internet ? 3.3 Signature et testament ___________________________________________________ 1. […]
Développement [1] La notion d’authenticité est polysémique; il est en effet possible de lui voir attribuer trois sens distincts. En premier lieu, rapidement, il y a ce que l’on dénomme l’acte authentique tel que définit à l’article 2813 CCQ, à savoir, celui qui a été «reçu ou attesté par un officier public compétent selon les […]
Table des matières : 1 – Écrits instrumentaires non signés A – Admissibilité i) Conditions liées à la notion d’entreprise ii) Réception de l’autre écrit par autrui iii) Avant la conclusion du contrat iv) Prohibition de la preuve à soi-même B – Force probante 2 – Écrits non instrumentaires A – Admissibilité i) Nature du témoignage […]
Au Québec: Code civil du Québec, LRQ, c C-1991 Code de procédure civile, LRQ, c C-25 Avant-projet de loi instituant le nouveau Code de procédure civile Loi sur la protection du consommateur, LRQ, c P-40.1 Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels, LRQ, c A-2.1 Loi […]
Développement Les articles 47 à 62 de la Loi font référence au concept de certification numérique. Cette notion ne doit pas être confondue avec celle «copie certifiée», notamment prévue à l’article 16 de la Loi. Définition : “ La «certification», dans son sens général, signifie « assurance donnée par écrit » ; quant au mot « certifier », il signifie « assurer […]
Pour consulter cette source: Convention de la CNUDCI 2005, Nations Unies, New York, 2007.
Table des matières : 1 – Modalités de réalisation A – Procédé de copie B – Fidélité de la copie C – Reconnaissance élargie de la copie D – Présomption de la copie 2– Différentes sortes de copies 3 – Certification de la copie ———————————————————————– [1] De façon générale, notons d’abord que l’acte de copier est […]
Développement [1] La Loi introduit la notion de cycle de vie – à sept occasions [Article 6] [Article 12] [Article 17] [Article 46] [Article 56] [Article 64] [Article 76] – et ce même si il s’agit d’un néologisme étranger au domaine du droit. Davantage, et à l’instar de celle d’intégrité, elle fait référence à […]
Développement 1.Définition du document 2.Place déterminante du document: l’information 3.Caractéristiques de l’information 4.Document en pratique 5.Notions annexes: la banque de données, le dossier ____________________________________________________ 1. Définition du document [1] Un document est la symbiose d’un support et d’une information. L’article 3 de la Loi, propose une définition englobante et épurée de la […]
Développement 1.Définition 2. Composantes 2.1. Support 2.2.Information 2.3. Technologie 3. Preuve 3.1. Régime applicable 3.2. Recevabilité 3.3. Force probante ____________________________________________________ 1.Définition À la différence du document, le document technologique ne bénéficie pas d’une définition aussi précise [GAUTRAIS+GINGRAS, 2010]. Au plus près des textes législatifs voici ce que l’on peut établir à propos de […]
Développement 1.Définition de la documentation 2.Caractéristiques de la documentation 3.Sanctions en cas d’absence de documentation ____________________________________________________ 1. Définition de la documentation La documentation permet non seulement de conférer au document reproduit la valeur probatoire de son original mais est aussi un préalable nécessaire à la destruction de ce dernier. Sous réserve des […]
Développement 1. Définition de l’écrit 2. Fonctions de l’écrit 2.1. Équivalence fonctionnelle 2.2. Fonctions principales de l’écrit 2.2.1. Fonction probatoire 2.2.2. Fonction formelle 2.3. Difficultés à identifier les fonctions de l’écrit 3. Interprétation de l’écrit 3.1. Comment distinguer l’écrit des autres moyens de preuve? 3.2. Une vidéo peut-elle être un écrit? ____________________________________________________ 1. […]
Développement 1.Définition 2.Qualification de l’élément matériel (différences avec autres moyens de preuve) 2.1.Historique 2.2.Identification des fonctions de l’élément matériel 2.3.Illustrations 3.Preuve de l’élément matériel 3.1.Régime de 2855 CCQ 3.2.Présomption de 2840 ? ____________________________________________________ 1. Définition [1] L’élément matériel est un moyen de preuve qui origine du Code civil du Québec de 1991, intronisant officiellement […]
Développement 1. Définition de l’équivalence fonctionnelle 1.1. Équivalence fonctionnelle en droit positif 1.2. Raisons d’être de l’équivalence fonctionnelle 1.2.1. Équivalence fonctionnelle comme méthode de rédaction des lois 1.2.2. Équivalence fonctionnelle comme méthode d’interprétation des lois 2. Illustrations de l’équivalence fonctionnelle 2.1. Définition de l’écrit 2.2. Définition de la signature 2.3. Définition de l’original 2.4. […]
Développement [1] Sur le plan juridique, le terme de «fiabilité» est parfois utilisé pour référer à une preuve dont on peut apporter, pour utiliser un synonyme, une certaine crédibilité. Ce terme est donc utilisé en bien des circonstances au regard d’un sens général, générique. Bien sûr, à quelques occasions, le droit positif mentionne expressément […]
Développement La notion de format est un autre terme que l’on retrouve à l’occasion dans la Loi [Article 10] [Article 17] [Article 65]. Si aucune définition de ce terme n’y est proposée, il est assurément possible de faire des liens avec celle de technologie [Technologie]. « Au meilleur de notre compréhension, il nous apparaît que la […]
– Téléchargez: (ouvrir avec Adobe Reader) Formulaire pour l’impression Formulaire pour la numérisation Formulaire de changement de format – Pourquoi documenter ? La documentation est utilisée pour expliquer le processus de reproduction d’un document. La documentation confère au document reproduit la valeur probatoire de son original et constitue également le préalable nécessaire à la […]
Développement 1. Définition de l’intégrité 2. Distinction avec d’autres notions 2.1. Distinction avec l’authenticité 2.2. Distinction avec la fiabilité 2.3. Distinction avec la véracité 3. Présomption et intégrité 4. Contestation de l’intégrité 5. Application de l’intégrité ____________________________________________________ 1. Définition de l’intégrité [GUIDE FONDATION DU BARREAU, 2005, #9] : [1] Au départ, définir l’intégrité n’est […]
Développement L’interchangeabilité des supports et des technologies est identifiée comme une notion fondatrice que le législateur a pris le soin d’introduire dans l’article 1 (3) de la Loi [Article 1]. Il s’agit d’un néologisme qui est étranger au domaine du droit mais que l’on trouve à l’occasion dans certaines lois, certains règlements. Par exemple, […]
Développement [1] Cette notion peut être définie comme étant la : « [f]aculté que possèdent des produits et ensembles de produits informatiques hétérogènes de fonctionner conjointement » [POULIN+TRUDEL, 2001]. [2] Cette faculté semble d’abord et avant tout associée au support numérique où la multiplicité des différents langages, formats, peut occasionner des situations quelque peu cacophoniques. Bien que […]
Pour plus d’information: COUTURE C. et ROY J., « La norme ISO 15489 : principes et application », Archives, Vol. 38, no 2, 2006-2007, pp. 143-177 . « La norme ISO 15489 vise, et c’est là son objectif ultime, la production et la conservation de documents authentiques, fiables, intègres et exploitables pour réaliser les activités de façon efficace et […]
Développement “ Réduite à sa plus simple expression, la règle de l’article 2860 C.c.Q. impose au plaideur qui invoque un écrit d’en produire l’original au dossier de la cour. Il ne peut pas le conserver par devers lui et se contenter d’en présenter une preuve secondaire, par exemple en produisant une copie ou un témoin […]
Développement «Une métadonnée (mot composé du préfixe grec meta, indiquant l’auto-référence ; le mot signifie donc proprement « donnée de/à propos de donnée ») est une donnée servant à définir ou décrire une autre donnée quel que soit son support (papier ou électronique). [WIKIPÉDIA, 743 révisions] L’Office québécois de la langue française définit la métadonnée comme étant […]
[GUIDE FONDATION DU BARREAU, 2005, #8] [1] La neutralité technologique n’est pas explicitement prévue dans la Loi; cependant, elle fut souvent invoquée comme l’un des principes fondateurs de ce texte et l’un des fondements importants des nouvelles dispositions en droit de la preuve; dans bien d’autres domaines également et notamment en droit d’auteur où sa […]
Table des matières : 1 – Règle de la meilleure preuve et l’article 2860 C.c.Q. A – Accueil grandissant de la recevabilité de la notion d’original i) Admissibilité élargie de l’original en général ii) Admissibilité élargie liée à la raison d’être de la règle de la nécessité de l’original B – importance grandissante de la force […]
Développement 1. Définition 2. Fonctions de la signature 2.1. La signature comme instrumentum 2.2. La signature comme actum 2.2.1. Tendances libérales quant à l’interprétation de la signature 2.2.2. Souplesse quant à la reconnaissance d’une signature 2.2.3. Souplesse quant à la reconnaissance de ses fonctions 3. Interprétation de la signature 3.1. Signature et constat d’infraction […]
Développement 1.Définition 2. Équivalence des supports 3. Distinctions 3.1.Distinction tangible-logique 4. Présomption d’intégrité 1. Définition Un support peut se définir comme un élément concret, matériel qui sert de base à une information [POULIN+TRUDEL, 2001] [GAUTRAIS+GINGRAS, 2010, #275]. Ce terme a été introduit dans la Loi pour établir la distinction entre un document sur […]
Développement [1] Le terme «technologie» est susceptible d’être compris, dans la Loi, de deux manières différentes. En premier lieu, selon l’article 1 alinéa 2, un support peut faire appel aux technologies de l’information (électronique, magnétique, optique, sans fil ou autres) [Article 1]. Dans cette acception, la plus large, de celle que l’on trouve dans […]
Le testament olographe est rigoureusement assujetti à des règles de forme qui, si elle furent insérées dans le C.c.B-C., ont par la suite été reprises à l’article 726 C.c.Q. : « Le testament olographe doit être entièrement écrit par le testateur et signé par lui, autrement que par un moyen technique. » [C.c.Q., art. 726] Ceci étant dit, […]
Table des matières 1 – Justifications autour du transfert A – Transfert et notions similaires B – Transfert et documentation C – Transfert et distinction avec la copie 2 – Reconnaissance du transfert 3 – Modalités autour du transfert ———————————————————————– [1] Un peu comme pour la copie [Copie], nous souhaitons envisager avec la notion de […]
Développement [GUIDE FONDATION DU BARREAU, 2005, #12] “ Transmettre un document, c’est l’expédier d’un point d’expédition à un point de réception. C’est le faire passer techniquement d’un point à l’autre. En d’autres mots, et pour reprendre une image préalablement évoquée, la transmission est au « support » ce que la communication est à l’« information ». « Support » et « information » : […]
Développement 1-Émergence de l’expression «Valeur juridique» 2-Composantes de l’expression «Valeur juridique» ____________________________________________________ 1 – Émergence de l’expression «Valeur juridique» [1] L’expression de «valeur juridique», utilisée à l’article 5 de la Loi, prête à confusion et ne s’impose pas dans le vocabulaire juridique. En effet, à chaque fois que le Code civil du Québec […]
Chapitre I - Dispositions générales - Objet
Chapitre II - Documents
Chapitre III - Établissement d'un lien avec un document technologique
Chapitre IV - Mise en oeuvre des infrastructures technologiques et juridiques
Chapitre V - Dispositions interprétatives modificatives et finales